Un service d’enlèvement pour les véhicules destinés à la destruction

Une voiture ancienne ou en panne n’est pas automatiquement une épave. Si elle peut encore être réparée et remise en circulation légalement, une réparation ou une reprise du véhicule peut éventuellement être étudiée.

En revanche, lorsque le véhicule est devenu irréparable ou que son propriétaire souhaite s’en défaire définitivement pour destruction, il doit intégrer la filière réglementée des véhicules hors d’usage.

Auto Pièces des Mureaux organise l’enlèvement des véhicules éligibles puis leur acheminement vers son centre VHU agréé. Le véhicule est ensuite enregistré, dépollué, démonté et orienté vers les filières de réemploi et de recyclage adaptées.

À retenir : un véhicule destiné à la destruction doit être remis à un centre VHU habilité, seul autorisé à enregistrer sa destruction, à assurer sa dépollution et à délivrer le certificat de destruction.

Dans quels cas l’enlèvement est-il gratuit ?

L’enlèvement peut être organisé gratuitement lorsque les conditions techniques et administratives du dossier sont réunies. La gratuité est confirmée avant le rendez-vous après vérification des informations communiquées.

Le véhicule se trouve dans notre zone d’intervention en Île-de-France.
Le lieu permet un chargement sécurisé par le véhicule d’enlèvement.
Le véhicule est complet, notamment avec son moteur, sa batterie et son pot catalytique lorsqu’il en était équipé.
Les roues permettent son déplacement ou les difficultés de chargement ont été signalées avant le rendez-vous.
Les documents nécessaires à la destruction sont disponibles ou leur remplacement est juridiquement possible.

Attention : un véhicule incomplet, inaccessible, immobilisé dans un parking souterrain ou nécessitant un matériel particulier doit faire l’objet d’une étude préalable. Les éventuelles conditions sont annoncées avant l’intervention.

Comment demander l’enlèvement de votre épave ?

Décrivez le véhicule.
Indiquez sa marque, son modèle, son immatriculation, son état et l’adresse exacte où il est immobilisé.
Précisez les conditions d’accès.
Signalez un parking souterrain, un box, une cour étroite, l’absence de roues ou toute autre difficulté de chargement.
Préparez les documents.
Notre équipe vérifie avec vous les justificatifs nécessaires avant de confirmer le rendez-vous.
Le véhicule est chargé et transporté.
Le jour convenu, le véhicule est chargé puis acheminé vers le centre VHU pour sa prise en charge.
La destruction est enregistrée.
Le centre VHU accomplit les formalités réglementaires et remet un certificat de destruction.

Quels documents faut-il fournir au centre VHU ?

Pour un véhicule immatriculé en France dont vous possédez encore le certificat d’immatriculation, préparez les documents suivants :

Le certificat d’immatriculation original, portant la mention « Cédé le [date] pour destruction » ou « Vendu le [date] pour destruction », suivie de la signature du ou des titulaires.
Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Le formulaire Cerfa n° 15776 complété avec les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément.

Une pièce d’identité peut également être demandée afin de vérifier l’identité du propriétaire et la cohérence du dossier.

Si le certificat d’immatriculation comporte plusieurs cotitulaires, il doit être signé par chacun d’eux, sauf si l’un des titulaires possède une procuration valable.

Que faire si vous n’avez plus la carte grise ?

L’absence du certificat d’immatriculation ne permet pas de remettre automatiquement le véhicule à la destruction. Le justificatif à fournir dépend de la raison pour laquelle la carte grise manque.

Carte grise perdue

Fournissez une déclaration de perte établie au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Carte grise volée

Présentez la déclaration de vol déposée auprès de la police ou de la gendarmerie.

Carte grise retirée

Présentez l’avis de retrait délivré par la police ou la gendarmerie après l’endommagement du véhicule.

Dans chacune de ces situations, le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours et le formulaire Cerfa n° 15776 restent nécessaires.

Contactez-nous avant le rendez-vous si le véhicule provient d’une succession, appartient à une entreprise ou possède une immatriculation étrangère. La liste des documents sera adaptée à votre situation.

Quels véhicules pouvons-nous prendre en charge ?

La filière VHU concerne principalement les catégories de véhicules suivantes lorsqu’elles sont destinées à la destruction :

les voitures particulières ;
les camionnettes et véhicules utilitaires légers ;
les motos et scooters ;
les véhicules motorisés à trois roues ;
les quadricycles et voitures sans permis.

Les poids lourds, remorques, engins agricoles, engins de manutention et véhicules présentant une situation administrative particulière nécessitent une vérification préalable. Leur prise en charge n’est pas automatiquement incluse dans le service VHU classique.

Pourquoi la réglementation impose-t-elle de remettre un VHU à un centre agréé ?

Lorsqu’un véhicule est destiné à la destruction, il devient un véhicule hors d’usage, appelé VHU. Il est alors considéré comme un déchet automobile et ne peut pas être abandonné, démonté dans des conditions non autorisées ou confié à un récupérateur non habilité.

Conformément aux articles R. 543-153 et suivants du Code de l’environnement, le détenteur d’un VHU doit le remettre à un centre autorisé. Cette obligation garantit la traçabilité du véhicule, sa dépollution et le traitement réglementaire de ses pièces et matériaux.

Contrôle administratif : le centre vérifie l’identité du véhicule et les documents remis par son propriétaire.
Enregistrement de la destruction : la cession pour destruction est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules.
Dépollution obligatoire : les huiles, carburants, liquides, batteries, pneumatiques et autres éléments présentant un risque sont retirés.
Réemploi des pièces : les composants encore utilisables sont contrôlés et peuvent être orientés vers le marché des pièces automobiles d’occasion.
Recyclage des matériaux : les métaux, plastiques, vitrages et autres matières sont confiés aux filières de traitement adaptées.
Certificat de destruction : le centre VHU remet au détenteur un document attestant la prise en charge réglementaire du véhicule.

Ce que prévoit la réglementation : la remise d’un véhicule complet au centre VHU est gratuite. Le véhicule doit notamment conserver ses éléments essentiels, tels que le moteur, la batterie et le pot catalytique lorsqu’il en était équipé. Les conditions de son enlèvement depuis son lieu d’immobilisation sont vérifiées avant le rendez-vous.

Auto Pièces des Mureaux assure cette prise en charge sous l’agrément préfectoral n° PR7800005D.

Sources : Service-Public.fr et Code de l’environnement .

Questions fréquentes sur l’enlèvement d’épave

L’enlèvement est-il toujours gratuit ?

Non. La gratuité doit être confirmée après vérification du véhicule, de son emplacement, de son accessibilité et des moyens nécessaires pour le charger. Vous êtes informé des conditions avant le rendez-vous.

Intervenez-vous dans un parking souterrain ?

Une intervention peut être étudiée si la hauteur, la largeur, la pente et les conditions d’accès permettent l’utilisation d’un matériel adapté. Ces informations doivent être communiquées avant le rendez-vous.

Le véhicule doit-il avoir un contrôle technique valide ?

Non. Un contrôle technique valide n’est pas exigé pour remettre un véhicule à un centre VHU en vue de sa destruction.

Que faire après la destruction du véhicule ?

Conservez le certificat de destruction et informez votre assureur afin de demander la résiliation du contrat correspondant au véhicule.

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